Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’article L. 312‑70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ : « Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : « 1° L’activité principale de l’entreprise re...

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetti...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

Rédiger ainsi la deuxième et la dernière lignes du tableau de l’alinéa 31 :

Compléter le 1 du II de l’article 271 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une entreprise ayant moins de deux ans d’existence, au titre de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés, qui réclamerait plus de 10 000 euros de TVA par mois, l’auto-liquidation de la TVA n’est pas automatique et fa...

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois par année civile » les mots : « être inférieur à quatre par année civile ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement d...

I.– L’article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

 « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1^er septembre 2024 sur l’opportunité de créer une obligation pour les entreprises de proposer à leurs salariés, l’ouverture d’un plan épargne retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objectif de créer un dispositif systématique permettant d’encourager les s...

I. Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ce...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ; 2° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « , et E à H » sont remplacés par les mo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu...

Au 4° de l’article 1635 quater J du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d'aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12 mètres. Il s'agit d'un amendemen...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. » II. – La perte...

Après le mot : « municipale », la fin du 1° du IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « telle que prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l’article L. 2334‑2 du présent code ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers c...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à chacune des occurrences présentes à l’article 7. III. – En conséquence, à l’article 7, substituer à chacune des occurrences de la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er<...

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. b) Les mots « depuis plus de deux années » sont remplacés par l...