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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1587A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Viry, M. Seitlinger, M. Portier, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Forissier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé :
« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.
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