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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1605A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Forissier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. –À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux).
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour- Garonne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse.
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigation gravitaire.
L’amendement vise donc à abaisser à 20 % du plafond les tarifs du plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire, soit à 1 centimes d’€/m3 hors zone de répartition des eaux et 2 centimes d’€/m3 en zone de répartition des eaux.
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