Programmation militaire 2024-2030
(Article 24)

À l’alinéa 22, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer le taux de 5% par celui de 15% dans l'article L.1339-2 III du code de la défense. Cet article vise à permettre à l'autorité administrative de sanctionner les manquements aux obligations prévues par le code de la déf...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’avis du juge d’instruction doit être prononcé sous un délai de trois jours. ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'insérer un nouvel alinéa dans l'article 628-1 de la loi de programmation militaire pour préciser la procédure de communication d'informations entre les services spécialisés ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 vise à punir d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75 000 euros d’amen...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa. » les mots : « jusqu’à dix années après le départ effectif en retraite. » Exposé sommaire : Par l’instauration d’un régime de déclaration préalable aux militaires ou anciens militaires ayant exercé des fonct...

Substituer au mot : « n° 2 » le mot : « n° 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les enquêtes administratives menées préalablement aux décisions de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation dans le domaine de la sécurité et de la défense. En effet, ces enquêtes ont p...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « » les mots : « cinq ans à compter de la fin de leur lien au service » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter de ». Exposé sommaire : Pour répondre aux objectifs de loi de programmation visant à conserver la supériorité opérati...

Après l’alinéa 12, insérer l’article suivant : « Art. L. 4153‑1 bis. – En cas de rupture de l’engagement à servir signé en application de l’article L. 4153‑1, les anciens élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire versent une somme dont le montant est égal à deux fois la solde nette perçue dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À ces ressources budgétaires, s’ajouteront celles nécessaires au versement d’une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun, qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnai...

Après la vingt-troisième ligne du tableau de l’alinéa 37, insérer la ligne suivante : « 

À l’alinéa 5, après le mot : « objectif », insérer les mots « , y compris outre-mer, ». Exposé sommaire : La réserve opérationnelle militaire est peu développée outre-mer. C'est pourquoi, il est proposé de favoriser son développement en fixant les mêmes objectifs en termes de ratio que le ratio national, tel que défini à l'alinéa 5 de l'ar...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Un bilan, tant que durera le conflit, de la participation française à l’effort de soutien à l’Ukraine mentionné à l’article 3 de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le groupe les Républicains souhaite rappeler sans le moindre doute possible son soutien plein et entier à l'Ukrain...

Compléter l’alinéa 65 par les deux phrases suivantes : « Il sera proposé au Parlement la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle aurait pour mission de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des inté...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques, commune à...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement, sur les moyens humains, matériels et budgétaires, les structures, infrastructures et les équipements dédiés aux forces de souveraineté positionnées ou rattachées aux territoires de la France d’outre-mer. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (En milliards d’euros courants)

	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total 2024-2030
Crédits de paiement de la mission "Défense"	47.04	50.54	54.04	57.54	60.5... Voir tout l'amendement 17/05/2023 — Amendement N° 1234 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté) M. Marleix, M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ... Avant la dernière phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante : « À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B, avant la discussion de la loi de finances pour 2026. » Exposé sommaire : Cet amendem... Voir tout l'amendement 17/05/2023 — Amendement N° 1233 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté) M. Marleix, M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ... Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « En matière d’infrastructures, étant donnée la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’océan Indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés les Républicains en soutien de le... Voir tout l'amendement 17/05/2023 — Amendement N° 1232 au texte N° 1234 - Article 3 (Rejeté) M. Marleix, M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ... Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et feront l’objet d’une information au Parlement ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la France et ses alliés ont décidé de soutenir militairement l’Ukraine. Cet effort se traduit de différentes manières : contribution à la facilité européenne ... Voir tout l'amendement 17/05/2023 — Amendement N° 1231 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté) M. Marleix, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme... À la seconde phrase, après le taux : « 2 % », insérer le mot : « minimum ». Exposé sommaire : Il s'agit pour les députés les Républicains en cette période où la guerre fait rage sur le sol européen de rappeler que les 2% du PIB consacrés à l'effort de défense nationale sont un minimum à atteindre. Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org