Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Vincent Seitlinger pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement de notre collègue Alexandre Portier vise à plafonner l'amende susceptible d'être infligée à une entreprise à 15 % de son chiffre d'affaires annuel, et non pas à 5 % comme prévu dans le texte. Il s'agit bien sûr d'un plafond et rien n'oblige l'autorité administrative à aller jusque-là. Toutefois, ouvrir la possibilité d'infliger d...
