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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1494 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Portier, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme D'Intorni, M. Ray, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Boucard.
Texte de loi N° 1234
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’article suivant :
« Art. L. 4153‑1 bis. – En cas de rupture de l’engagement à servir signé en application de l’article L. 4153‑1, les anciens élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire versent une somme dont le montant est égal à deux fois la solde nette perçue dans les conditions du décret n° 81‑125, durant les précédents mois d’enseignement. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 11 de l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, crée pour les élèves sous statut militaire dans les établissements techniques et professionnels, une obligation à servir à l’issue de leur formation.
Or, contrairement aux dispositions par exemple en vigueur au sein de l’Institut national du service public (INSP), il n’est ici pas prévu de contreparties financières en cas de rupture de l’engagement à servir.
Plus que l’intérêt pour les finances publiques que représente l’instauration de cette contrepartie, cette dernière constitue un argument incitatif notable pour les élèves à honorer leur engagement à servir. Tel est le sens de cet amendement.
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