Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraison ...

I. – Après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » I...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’utilisation de l’huile végétale hydrotraitée (HVO) utilisée comme c...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis (nouveau). Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. » II. – En...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : – Au début du premier alinéa, après le mot « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; – Au début du second alinéa, après le mot : « les », sont insérés les m...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : " Le code des douanes est ainsi modifié : La dernière ligne de la première colonne de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras »" II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Le mot : « lorsqu’elle » est remplacé par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermi...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires par l’intermédiaire d’une société civile immobilière familiale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1^er septembre 2022. » III. – La perte de recette...

I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protect...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivité...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et ...

Un rapport est remis au Parlement, avant le 30 mai 2023, sur le coût mais aussi sur l’opportunité économique et financière, de créer un mécanisme d’incitation fiscale pour permettre aux entreprises d’utiliser une partie de leurs bénéfices pour racheter leurs actions et ce afin d’éviter une dispersion de leur capital et de limiter la mainmise d’...

I. – L'article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...