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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1210A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Rolland, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’utilisation de l’huile végétale hydrotraitée (HVO) utilisée comme carburant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement vise à réduire notre taxation pesant sur l'huile végétale hydrotraitée (HVO) afin de développer la filière française et de décarboner l'économie de la montagne.
La filière doit pouvoir se développer comme a pu l'être celle du gazole non routier.
Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité (température au-dessous de laquelle le biocarburant fige) qui ne permet pas au biocarburant d’être utilisé en B100 toute l’année, et donc de bénéficier de l’allègement de TICPE prévu à l’article 265 du code des douanes, mais au moins en B60 (60% de biocarburant par litre de carburant).
Le carburant HVO est également un élément à prendre en considération. Les huiles végétales usagées (en excluant l'huile de palme) doit pouvoir être travaillée dans notre pays.
Actuellement, la seule usine existante en Europe est située à Rotterdam avec un dépôt au sud de Lyon.
L'objectif derrière cet amendement est de décarbonater l'économie de la montagne en convertissant peu à peu les dameuses à ce carburant bien moins polluant. Le législateur doit alors se saisir de cette occasion pour faire émerger une filière qui permet de réduire de 90% les émissions de CO2 et de 65% les particules fines sans pour autant changer de moteurs diesel.
Tel est l'objet de cet amendement.
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