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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CE6A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Descoeur, M. Vincendet, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Rolland, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 6(A)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En raison du contexte national et international, les prix de l’électricité connaissent une très forte hausse qui impactent directement les Français et les acteurs économiques. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Néanmoins, il est regrettable que la limitation du prix de l’électricité ne s’applique pas également aux associations d’utilité publique, qui, elles aussi, subissent l’envolée des coûts de l’énergie. En effet, face aux coupes budgétaires, à la baisse généralisée des financements et à la hausse des prix de l’électricité, de nombreuses associations d’utilité publique pourraient voir la pérennité de leur fonctionnement remise en question.
Pourtant, elles restent essentielles dans le quotidien des Français, qui demeurent très attachés au cadre associatif pour l’exercice de leurs diverses activités, bénévoles ou non. Il serait alors opportun que ces associations bénéficient également du bouclier tarifaire au risque sinon qu’elles ne puissent plus jouer leur rôle fondamental au sein de la société par faute de moyens financiers.
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