Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

580 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 569 au texte N° 526 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Vincendet, M. Bazin, M. Hetzel, M. Minot

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspo...

30/11/2022 — Amendement N° 568 au texte N° 526 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Hetzel, M. M...

À l’alinéa 3, après le mot : « saturée », insérer les mots : « , les centres d’enfouissement technique et les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ». Exposé sommaire : Dans une logique d’accélération des énergies renouvelables et de préservation de...

30/11/2022 — Amendement N° 561 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

30/11/2022 — Amendement N° 529 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une co...

30/11/2022 — Amendement N° 516 au texte N° 526 - Article 1er CBA (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Ray, Mme Frédérique Meunier

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance de l’autoris...

30/11/2022 — Amendement N° 515 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Taite, M. Vermorel-M...

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

30/11/2022 — Amendement N° 514 au texte N° 526 - Article 1er (Adopté)
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Portier, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’ », les mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Club "L’Energie de nos déchets" qui réunit plusieurs collectivités locales pour promouvoir la valorisation énergétique dans les ter...

30/11/2022 — Amendement N° 513 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

I. – Après le mot : « dans » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats), ni dans les zones humides couvertes par la convention de Ramsar, en tenant compte des éventuelles continuités écologiques entre de tels sites inclus d...

30/11/2022 — Amendement N° 512 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Après le mot : « nationaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, les Grands sites de France, dans les zones cœur et zones tampon des biens de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. » Exposé sommaire : Le Présiden...

30/11/2022 — Amendement N° 508 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , les sites labellisés "Grands sites de France » .» Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le territoire à une prolifération de projets éoliens, à proximité de sites classés o...

30/11/2022 — Amendement N° 507 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

À l’alinéa 8, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , les sites natura 2000 ». Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le territoire à une prolifération de projets éoliens, à proximité de sites classés ou protégés (parcs naturel...

30/11/2022 — Amendement N° 506 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : A travers la mise en place de référents préfectoraux capables d'ajouter des zones complémentaires aux zones d'accélérations identifiées par les élus locaux, lorsqu'ils estiment que celles ci ne permettent pas de réaliser les objectifs régionaux, les représentants démocratiquement élus sont dép...

30/11/2022 — Amendement N° 505 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M...

I. – La sous‑section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

30/11/2022 — Amendement N° 504 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M...

I. – La sous‑section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

30/11/2022 — Amendement N° 503 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
M. Ray, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

30/11/2022 — Amendement N° 502 au texte N° 526 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M...

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommaire : Les installations éoliennes sont soumises à l’Imposition Forfa...

30/11/2022 — Amendement N° 501 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M...

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât de l’installation » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La distance d’éloignement s’applique ...

30/11/2022 — Amendement N° 500 au texte N° 526 - Après l'article 1er CB (Irrecevable)
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de garantie « perte de valeur immobilière » de 150 millions d’euros au profit des propriétaires dont les biens immobiliers ont subi une décote de leur valeur en raison de l’implantation d’une installation d’énergie renouvelable dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mè...

30/11/2022 — Amendement N° 481 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Dubois, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury...

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42. Exposé sommaire : En...

30/11/2022 — Amendement N° 480 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dallo...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ». Exposé sommaire : L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positi...