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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 500 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Boucard, M. Viry, M. Brigand, M. Portier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er CB
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de garantie « perte de valeur immobilière » de 150 millions d’euros au profit des propriétaires dont les biens immobiliers ont subi une décote de leur valeur en raison de l’implantation d’une installation d’énergie renouvelable dans un rayon compris entre 500 et 2 000 mètres du biens.
II. – Sur demande du propriétaire et après rapport et avis du directeur départemental des finances publiques et du préfet de département, le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds cité au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que nous cherchons à augmenter l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, il semble pertinent que, lors que les installations ont un impact négatif sur la valeur des biens environnants, les propriétaires de ces biens puissent être dédommagés.
Cet amendement prévoit ainsi la mise en place d'un fonds de garantie "perte de valeur immobilière" afin d'apporter une compensation financière aux propriétaires dont la valeur des biens a subi une décote en raison de l'implantation à proximité immédiate d'une installation d'énergie renouvelable.
L’attribution de cette compensation se fera au niveau national, sur demande motivée du propriétaire concerné, et à la lumière d’un rapport et d’un avis du DDFIP et du Préfet, qui pourront tenir compte de la valeur des biens environnants et des conséquences des installations d'énergie renouvelables sur le marché immobilier.
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