Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 18)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souven...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Le revenu des agriculteurs et actifs agricoles ; ». Exposé sommaire : La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la questio...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souven...

À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que ...

L’alinéa 26 est ainsi modifié : 1° Substituer au mot : « linéaire » les mots : « nombre d’arbres » ; 2° Substituer aux mots : « celui détruit » les mots : « ceux détruits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir la compensation en matière de destructions de haies afin de permettre à l'agriculteur de compenser la hai...

Le neuvième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. » Exposé sommaire ...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, notamment le loup, l’ours et le lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédate...

I. – Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriann...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies d...

À l’alinéa 5, après les mots : « de ses engagements internationaux », insérer les mots : « ainsi que de son marché national ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté a...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » Exposé sommaire : Mise en conformité avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural : « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers tec...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les branches professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle i...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation et relè...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’accord » par les mots : « un avis simple » Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ». Exposé sommaire : Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité ...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagno...

Après le mot : « compétent », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souvent le seul acteur local capable de mettre en place ...

L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accor...

La section 9 bis du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑3 . – Dès l’école primaire, des modules d’information et de découverte de l’agriculture et des modes de productions agricoles sont dispensés aux...

Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assur...