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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD91 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller.
I. – Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant :
« Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis aux articles L. 6332‑1 du code du travail et R. 718‑19 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie sur les compétences en matière de transitions agroécologique climatique, économique et numérique, doit, pour ne pas constituer un vœu pieu, s’accompagner de moyens financiers en conséquence.
Aujourd’hui, les fonds disponibles au sein des OPCO - et plus spécifiquement d’OCAPIAT pour le champ agricole - au titre de la section « plan de développement des compétences » des entreprises de moins de 50 salariés, sont notoirement insuffisants pour répondre aux besoins massifs de formation de la profession. Les dotations octroyées par France Compétences ont conduit à réduire drastiquement les montants moyens de prise en charge, avec un effet désincitatif au départ en formation pour les salariés.
Les fonds mutualisés au sein de la section « plan de développement des compétences » ne sont pas en cohérence avec les objectifs d’accroissement significatif du nombre d’actifs formés. L’ambition affichée doit nécessairement s’accompagner de moyens financiers supplémentaires, à programmer dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle État / opérateurs, pour donner de la visibilité à cet objectif.
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