Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

À l’alinéa 4, après les mots : « matière de », insérer les mots : « profitabilité économique et de ». Exposé sommaire : En omettant de lier l'objectif de hausse du niveau de diplôme des futurs agriculteurs à l'impératif de leur permettre d'accéder à un meilleur profit et donc à un meilleur revenu, cet objectif programmatique risquait de pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie dont l’agricul...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 : a) Après le mot « détermine », sont insérés les mots « la stratégie nécessaire » b) Les mots : « les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohér...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en applica...

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre I^er du titre I^er du livre VI, il est ajouté un article L. 611‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1 A. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité des filières agrico...

À l’alinéa 13, après le mot : « matière » insérer les mots : « économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administratives, de connaissance des réglementations et ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à définir les missions et priorités d’action des établissements d’enseignement technique agr...

Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur la crédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisait état d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessité de sépar...

À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administrative, de connaissance des règlementations et ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise à définir les objectifs programmatiques des politiques d’orientation et de formation en matiè...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au sens de l’article 410‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant r...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Transformer ...

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : Alors que ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte u...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en lien avec le service public de l’emploi défini à l’article L. 5311‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte dans le contenu de l’enseignement agricole les besoins des professionnels des filières agricoles et agroalimentaires, et à mieux associer le serv...

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. ...

Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service pu...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots :« à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » b)<...

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...