Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD592 (Retiré avant séance)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. »
Exposé sommaire :
Alors que l’accès à l’eau va devenir un enjeu de survie pour notre souveraineté alimentaire, les actes d’agribashing continuent d’être perpétrés aux dépens de nos exploitations agricoles.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pénales contre la destruction, dégradation ou détérioration d’ouvrages hydrauliques agricoles, en les faisant passer de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement aujourd’hui à 75 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Ces mesures dissuasives protégeront les investissements publics et privés consentis dans les retenues de substitution, tout en assurant la stabilité de l’apport en eau du secteur agricole.
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