Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’article 75‑0-C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0-D ainsi rédigé : « Art. 75‑0-D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b. du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier pour les agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agriculteurs. En effe...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création de zones de protections renforcées contre le loup, qui seraient délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Exposé sommaire : Dans un courrier adressé à la Première Ministre en septembre 2023...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant les moyens qui peuvent être mise en place pour faire face au manque de vétérinaires dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander que le Gouvernement remette un rapport explorant les solutions pour augmenter le nombre d...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laissée à l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, les exploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueil départemental mentionné au premier alinéa et d’indiquer s’ils souhaitent mettre en loca...

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026‑2036, département par département. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une ai...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires ...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les...

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑4‑1. – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération. « Les conditions dans lesquelles ces analys...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Simplifier au maximum le travail administratif que doivent aujourd’hui fournir les exploitants agricoles ; » Exposé sommaire : Les lourdeurs administratives et le temps passé derrière un bureau et non dans l'exploitation font parti des nombreuses colères des agriculteurs. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agricultur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole. Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser l...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” dans un esprit de simplification des règlementations.

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...