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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

1299 amendements trouvés


09/05/2024 — Amendement N° 2211 au texte N° 2600 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Nury, M. Rolland, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Bourgeaux

Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles. Il vise à réduire les démarches red...

09/05/2024 — Amendement N° 2204 au texte N° 2600 - Article 13 (Tombe)
M. Rolland, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Fo...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de douze mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cultivées » insérer les mots : « , notamment suite à l’ abandon de la culture d’espèces végétales pérennes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « la nécessité des incriminati...

09/05/2024 — Amendement N° 2203 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Rolland

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

09/05/2024 — Amendement N° 2202 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Kamardine, M. Descoeur

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeub...

09/05/2024 — Amendement N° 2200 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Kamardine, M. Descoeur

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...

09/05/2024 — Amendement N° 2199 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Rolland

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...

09/05/2024 — Amendement N° 2197 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury

I. – Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1. – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes, des imprudences ou des ...

09/05/2024 — Amendement N° 2196 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Rolland, M. Nury

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spe...

09/05/2024 — Amendement N° 2195 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Rolland, M. Nury

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques » insérer les mots : « et topographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3, en introduisant la prise en compte des caractéristiques topographiques dans l’évaluation de la résilience face au changement climatique, tel que prévu par le d...

09/05/2024 — Amendement N° 2194 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Rolland, M. Nury

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose un complément à l'alinéa 24 de l'article premier, mettant en avant la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en parti...

09/05/2024 — Amendement N° 2189 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

Au troisième alinéa du 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018-702 du 3 aou...

09/05/2024 — Amendement N° 2170 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Fo...

Le b de l’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le locataire a droit au renouvellement de la convention pluriannuelle, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le propriétaire ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes mentionnés à ...

09/05/2024 — Amendement N° 2168 au texte N° 2600 - Avant l'article 13 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Gosselin

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute natur...

09/05/2024 — Amendement N° 2164 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Rolland

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette a...

09/05/2024 — Amendement N° 2163 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Gosselin

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 resteront soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de...

09/05/2024 — Amendement N° 2162 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Fo...

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’...

09/05/2024 — Amendement N° 2161 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Rolland

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

09/05/2024 — Amendement N° 2160 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Fo...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254‑1, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots : « à l’article ». 2° L’article L. 254‑6‑2 est supprimé. 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254‑6‑4, substituer aux mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » les mots...

09/05/2024 — Amendement N° 2159 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, M. Viry

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l...

09/05/2024 — Amendement N° 2157 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Rolland

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mi...