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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

1230 amendements trouvés


29/09/2022 — Amendement N° CF345A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et l’année 2023. » II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

29/09/2022 — Amendement N° CF289A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – Au premier alinéa du I quinqui...

29/09/2022 — Amendement N° CF298A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Portier, M. Bony, M. Thiériot, Mme Tabarot

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État e...

29/09/2022 — Amendement N° CF472A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

29/09/2022 — Amendement N° CF479A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Thiériot, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Seitlinger

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

29/09/2022 — Amendement N° CF434A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois

I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

29/09/2022 — Amendement N° CF540A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine,...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux quatrième et huitième alinéas, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, les deux ...

29/09/2022 — Amendement N° CF294A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

Après l'article 1394 B du code général des impôt est introduit un article 1394 B bis rédigé comme suit : Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe fo...

29/09/2022 — Amendement N° CF477A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Tabarot

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricol...

29/09/2022 — Amendement N° CF546A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine,...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

29/09/2022 — Amendement N° CF330A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « 

Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 15 000 € 5
Comprise entre 15 000 € et 50 000 € 10
Comprise e...

29/09/2022 — Amendement N° CF290A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour soutenir financièrement les particuliers qui se chauffent au bois ou aux pellets et relancer la filière afin de relancer la production de granulés. Exposé sommaire ...

29/09/2022 — Amendement N° CF406A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Porti...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

29/09/2022 — Amendement N° CF563A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault...

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 6 kWc ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

29/09/2022 — Amendement N° CF336A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

29/09/2022 — Amendement N° CF333A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions...

29/09/2022 — Amendement N° CF534A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Neuder, M....

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus au premier alinéa les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A du présent code. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

29/09/2022 — Amendement N° CF280A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

29/09/2022 — Amendement N° CF538A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder,...

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2024 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril...

29/09/2022 — Amendement N° CF308A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œ...