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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD12A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
I. – À la troisième phrase du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « passager » sont insérés les mots : « ou un conducteur ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2022 a ouvert le dispositif d’indemnités kilométriques aux passagers effectuant en covoiturage le trajet domicile-travail.
Si cette mesure permet, en privilégiant l’usage et en luttant contre l’autosolisme, d’accélérer le verdissement de nos mobilités, il est possible de la rendre plus efficace.
Cet amendement propose donc, afin d’inciter le plus de conducteurs à proposer du covoiturage, de les faire également bénéficier des indemnités kilométriques lorsqu’ils prennent leur propre véhicule et transporte des passagers pour effectuer un déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Une telle mesure, si son coût pour les finances publiques est négligeable, permettra de développer largement la pratique du covoiturage, les conducteurs comme les passagers y étant incités. Cette dynamique en faveur de l’usage des mobilités se doit d’être accompagnée de dispositifs prescripteurs. Cela s’inscrira dans la droite ligne des objectifs ambitieux de verdissement ainsi que dans la stratégie nationale de sobriété.
Le présent amendement a été travaillé avec l’Alliance des Mobilités.
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