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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

1230 amendements trouvés


29/09/2022 — Amendement N° CF478A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Le Fur, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Thiériot, Mme Tabarot, M. Seitlinger

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

29/09/2022 — Amendement N° CF306A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M....

I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraison ...

29/09/2022 — Amendement N° CF537A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault...

I. – Après l’article 789 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 789 A bis ainsi rédigé : « Art. 789 A bis. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d...

29/09/2022 — Amendement N° CF301A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

29/09/2022 — Amendement N° CF357A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme C...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être ut...

29/09/2022 — Amendement N° CF362A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’...

29/09/2022 — Amendement N° CF334A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV...

29/09/2022 — Amendement N° CF331A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – Les entreprises de transport public routier sont exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement instituée au profit de la région Ile-de-France par l’article 1599 quater C du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

29/09/2022 — Amendement N° CF432A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : « a) À 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 € ; «...

29/09/2022 — Amendement N° CF545A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, M. Neuder, Mm...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d...

29/09/2022 — Amendement N° CF542A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neude...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ; 2° À la première ph...

29/09/2022 — Amendement N° CF573A au texte N° 273 - Article 15 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Dubois, M. Forissier,...

I. – Après l’alinéa 37, compléter le III bis par l’alinéa suivant : « 3° Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

29/09/2022 — Amendement N° CF548A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, Mme Périgault, M. Taite, M. Vatin

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

29/09/2022 — Amendement N° CF291A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

29/09/2022 — Amendement N° CF271A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Portier, M. Bony, M. Thiériot

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

29/09/2022 — Amendement N° CF560A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Neuder, Mme Périgault, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur l...

29/09/2022 — Amendement N° CF299A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. De...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et ...

29/09/2022 — Amendement N° CF570A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Périgault, M. Vatin

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone naturelles ou forestières sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou ...

29/09/2022 — Amendement N° CF321A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2024, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code,...

29/09/2022 — Amendement N° CF532A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périg...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la même phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...