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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF290A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour soutenir financièrement les particuliers qui se chauffent au bois ou aux pellets et relancer la filière afin de relancer la production de granulés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir les Français qui se chauffent au poêle à bois ou avec une chaudière à granulés.
Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État a encouragé les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvelles chaudières a donné lieu à un investissement très lourd, pouvant atteindre 10 000 euros.
Or les granulés de bois sont aujourd'hui sujets à une inflation inédite, en particulier dans les Ardennes. En effet, alors qu'en juillet 2021 la tonne de granulés était vendue autour de 295 euros, elle atteint 570 euros en août 2022 ! De nombreux Français ne sont pas certains de pouvoir acheter sur le long terme des granulés de bois aux prix inflationnistes, ni même s'il y aura suffisamment de combustible pour répondre aux besoins de l'hiver 2022 car dans plusieurs départements, à l'instar des Ardennes, il y a déjà une pénurie. Le fioul, le gaz et l'électricité ne sont pas les seules énergies concernées par des augmentations de prix.
Il est donc demandé un rapport au Parlement sur les aides possibles pour les ménages, notamment aux revenus moyens, afin de faire face à l'explosion des prix des pellets, et sur les aides prévues pour la filière bois afin de mettre un terme aux pénuries déjà constatées.
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