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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF289A (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A dudit code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le contexte de crise énergétique qui fait suite à la crise sanitaire du COVID-19, il est indispensable de donner plus de visibilité aux entrepreneurs.
Cet amendement a donc pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 l’ensemble des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) actuellement prévu jusqu'au 31 décembre 2023.
Les BER sont sélectionnés parmi les zones d’emploi répondant aux trois critères statistiques cumulatifs suivants :
- un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
- une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
- une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.
Le département des Ardennes a, selon l’Insee, un taux de chômage de 17,1 % des 15 à 64 ans et un taux de pauvreté de 19,4 %.
C’est pourquoi il est indispensable de proroger le dispositif BER jusqu'au 31 décembre 2025 afin d’aider les plus de 18.380 personnes en recherche d’emploi dans le département des Ardennes à retrouver un travail, mais aussi d’encourager et soutenir toutes celles et ceux qui veulent créer de la richesse sur ce territoire.
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