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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

1230 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1589A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Ciotti

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

06/10/2022 — Amendement N° 1588A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi...

06/10/2022 — Amendement N° 1587A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M...

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

06/10/2022 — Amendement N° 1586A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, ...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)Le tableau I est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxableTarif applicable en %
Jusqu’à 5 000 000 €20

06/10/2022 — Amendement N° 1585A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Ciotti

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

06/10/2022 — Amendement N° 1584A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Bazin, M. Cordier

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une...

06/10/2022 — Amendement N° 1583A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Cordier, M. Dubois, M. Neuder

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. » II. – La perte d...

06/10/2022 — Amendement N° 1582A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions ...

06/10/2022 — Amendement N° 1581A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Dubois, M. Neuder

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre...

06/10/2022 — Amendement N° 1580A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Dubois

I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

06/10/2022 — Amendement N° 1575A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M....

À l’alinéa 178, substituer aux références : « A et B du XXIV » la référence : « X ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas possible en l'état de connaître la numérotation exacte au sein de l'article. Il convient donc de prendre exemple sur la rédaction de l'alinéa 234 et d'uniformiser la rédaction en attendant de connaît...

06/10/2022 — Amendement N° 1573A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M....

À l’alinéa 173, substituer aux références : « des A et B du XXIV » la référence : « X ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas possible en l'état de connaître la numérotation exacte au sein de l'article. Il convient donc de prendre exemple sur la rédaction de l'alinéa 234 et d'uniformiser la rédaction en attendant de con...

06/10/2022 — Amendement N° 1564A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Brigand, M....

À l’alinéa 184, substituer à la référence : « XXIV » la référence : « X ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n'est pas possible en l'état de connaître la numérotation exacte au sein de l'article. Il convient donc de prendre exemple sur la rédaction de l'alinéa 234 et d'uniformiser la rédaction en attendant de connaître la numé...

06/10/2022 — Amendement N° 1562A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Dubois, Mme ...

I. – L’article L. 31‑10‑4 du code de la construction et l’habitation est complété par un f ainsi rédigé : « f) Du classement de la commune en tant que commune touristique ou station classée de tourisme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

06/10/2022 — Amendement N° 1559A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Breton, M. Viry

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

06/10/2022 — Amendement N° 1516A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri

I. – À la fin du quatrième alinéa du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

06/10/2022 — Amendement N° 1514A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...

06/10/2022 — Amendement N° 1513A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les conditions fixées par décret ». II. – La pe...

06/10/2022 — Amendement N° 1512A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

06/10/2022 — Amendement N° 1511A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Breton

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...