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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1585A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter de l’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de l’accise perçue sur les produits énergétiques (ancienne TICPE jusqu'au 31 décembre 2021).
Les taxes représentent en effet près de 60% du prix payé à la pompe, et les rentrées fiscales de l'État augmentent automatiquement lorsque le cours du pétrole varie à la hausse. Non seulement le carburant consommé est soumis à la TVA, mais en plus de cela une partie de l'accise perçue sur ce produit l'est aussi. Il s’agit d'un véritable « impôt sur l’impôt », qui est inadmissible dans son principe et d’autant moins supportable aujourd'hui pour les Français compte tenu des récentes évolutions des prix de l’énergie, avec le litre de gazole ou d'essence qui dépasse désormais très régulièrement les deux euros.
La facture énergétique pèse ainsi de plus en plus lourd dans le budget des ménages français, et ce sont ceux qui n'ont pas d'autre choix que de prendre la voiture pour aller travailler qui en souffrent le plus, notamment dans les territoires ruraux. Dans le même temps les rentrées fiscales de l'État ont augmenté du fait de la progression du prix du carburant.
Il n'est pas acceptable que les Français paient impôts sur impôts pour avoir le droit de se déplacer et travailler.
Tel est le sens du présent amendement qui vise à rendre du pouvoir d'achat à nos compatriotes en diminuant leur facture de carburant par la suppression de la TVA sur l'accise qui pèse sur le prix des carburants.
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