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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1582A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Valentin, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier.
Estimée à 5,6% en septembre, l'augmentation des prix devrait approcher les 5,3 % sur l'ensemble de l'année 2022. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de près de 10% sur un an. Les foyers français ressentent durement les effets de cette inflation, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour limiter son impact.
La revalorisation des pensions prévue par la loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat est insuffisante est arrive trop tard.
Dans ce contexte, le présent amendement entend revenir sur l'augmentation injuste de la CSG que 60% des retraités ont dû subir au début du premier quinquennat du président Emmanuel Macron. Il s'agit donc de ramener le taux de CSG sur toutes les pensions de retraite à 6,6% au lieu de 8,3%, afin de rendre du pouvoir d'achat à nos aînés.
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