Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS323 (Irrecevable)
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Vincendet, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Rolland, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 2
La section 4 du chapitre 3 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 613‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 613‑12. – Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7.Les modalités d’application et les seuils du présent article sont fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Chaque année plusieurs milliers de professionnels font le choix de l’indépendance pour exercer leur activité, contribuant directement à l’objectif de plein et de bon emploi. L’hôtellerie-restauration intègre également des profils indépendants pour compléter ponctuellement les équipes permanentes, suscitant parfois des interrogations sur ce modèle et son régime de cotisation.
Le présent amendement vise à compléter le Code de la sécurité sociale en précisant la part de travailleurs indépendants, mentionnés à l’article L. 613‑7, pouvant être sollicités ponctuellement pour répondre aux besoins de main-d’œuvre de l’établissement.
Le secteur de l’hôtellerie-café-restauration, dont les travailleurs sont visés par l’article L311‑3, fait face à un déficit d’attractivité depuis plusieurs mois. Selon le syndicat GHR, il y aurait entre 200.000 et 300.000 emplois vacants dans les hôtels, cafés et restaurants. En raison de ce manque de personnels, les établissements sont contraints de réduire leur offre et de renoncer à une part potentielle de leur chiffre d’affaires, ce qui nuit aussi à l’attractivité de la destination France.
Pour répondre aux tensions RH du secteur, certains établissements s’appuient désormais sur des plateformes de mise en relation avec des professionnels indépendants - chefs, cuisiniers, barman… - pour pourvoir des missions ponctuelles de très courte durée, liées à des pics d’activité exceptionnels (ouverture de terrasse, afflux de touristes, absence d’un collaborateur permanent…). Les restaurateurs parviennent ainsi à compléter ponctuellement leurs effectifs permanents, pour garantir la meilleure qualité de service et soulager leur équipe permanente.
Si le recours à ces professionnels indépendants dans le secteur de l’hôtellerie-café-restauration fait ses preuves, sans pour autant se substituer au salariat qui reste le mode d’activité majoritaire, il convient d’encadrer ce recours aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.
Afin de garantir le bon fonctionnement des établissements et de préserver une part substantiellement majoritaire de personnels permanents dans les établissements, il est proposé de limiter le recours annuel moyen aux travailleurs indépendants, dans des conditions fixées par décret.
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