Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Reconnaîtr...

À l’alinéa 16, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et » Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installati...

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « enjeux » insérer les mots : « économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, » Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de tr...

À l’alinéa 10, après le mot : « connaissances », insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ». Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmissi...

À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installat...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, s...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit notamment intégrer des indicateurs complets pour chaque filière » Exposé sommaire : Enjeu fondamental pour les années et décennies à venir, la consolidation de la souveraineté alimentaire française est consacrée dans ce projet de loi comme l’une des priorités stratégiques de nos politiques pu...

I. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur qui a procédé au défrichement est exonéré de l’obligation mentionnée au présent article, s’il procède à une plantation compensatoire d’arbres forestiers, par toutes productions agricoles, hors grandes cultures, en vue d’augmenter sa surface agric...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , des retraités agricoles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de mentionner aussi la recherche d'une amélioration de revenus pour les retraités agricoles. De fait, la revalorisation du métier, son attractivité, s'entendent aussi par l'amélioration de la protection soci...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 322-25 du code rural et de la pêche maritime soumet le recours à l’appel public à l’épargne du GFAI à plusieurs conditions, parmi lesquelles figure l’obligation de donner l’ensemble du...

I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre I^er du Titre III du Livre troisième relatif » ; 2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « U...

L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées. Exposé sommaire : Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 ju...

Après le d) du 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’artic...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article L 3...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Na...

À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Pour favoriser le développement des GFA, créés par la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970, la loi n° 74‑638 du 12 juillet 1974 a permis aux SAFER, en dérogation au principe voulant que le GFA ...

Compléter l’article L. 218‑6 du code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant le deuxième alinéa de l’article L. 412‑4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l’exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L. 412‑1 du même code rural et de la pêche maritime prive d’effet le droit de pr...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

L’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est complétée par les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la métho...

L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes : « Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de mê...