Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article L...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « disposent », les mots : « peuvent disposer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce q...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent les liaisons entre les établissements scolaires relevant de l’enseignement agricole et les établissements scolaires relevant de l’éducation nationale, l’État et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la for...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ils veillent à la transmission de connaissances et compétences éprouvées, anciennes comme innovantes, relatives à l’ensemble des filières agricoles françaises. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît...

À l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « alimentation » sont insérés les mots : « saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducat...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans trois régions, la mise en place de conventions entre des établissements de l’enseignement agricole tels que définis à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et des établissements relevant de l’é...

À l’alinéa 17, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il soul...

À l’alinéa 10, après le mot : « agroécologique », insérer les morts : « , numérique, biologique, notamment en génétique, ». Exposé sommaire : La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique.

À l’alinéa 16, après le mot : « compétences » insérer le mot : « scientifiques ». Exposé sommaire : La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer la déclinaison à l’échelle départementale des dispositions prévues aux I, II et III du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigne...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « préparent, », insérer les mots : « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics (à l’instar des conseillers d’orientation ou des ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , y compris pour celles en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ». Exposé sommaire : L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont la gestion durable des haies ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « pédoclimatiques", insérer les mots : « relatives au sol, à la biodiversité et ». Exposé sommaire : Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, c...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit...

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de...

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation » les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ». III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Conformément aux objectifs du titre III et à l’approche précisée dans l’article 10 qui stipule que les organisations membres du réseau France Services Agriculture - et notamment les Chambres d’agriculture en charge de l’accu...

Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » Exposé sommaire : Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du ...