Sécuriser et réguler l'espace numérique

Le présent projet de loi constitue une avancée importante, puisqu'il permet à la France de se conformer au droit européen. Il répond également aux préoccupations réelles de nos citoyens, non seulement en luttant contre les escroqueries, mais aussi en renforçant la souveraineté numérique de notre pays sur ses données les plus sensibles.

Enfin, il instaure un cadre qui encourage l'innovation, tout en régulant les nouvelles formes de divertissement numérique grâce à des règles strictes.

À cet égard, nous continuerons de veiller à ce que la protection des mineurs soit assurée. Les contributions des élus du groupe Les Républicains ont été déterminantes dans l'élaboration de ce compromis et nous ne sommes pas favorables à mettre en péril, par le vote de la motion de rejet préalable, la nécessité d'une réglementation tant attendu...

Le groupe LR se réjouit du compromis trouvé en commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs. En effet, après plusieurs mois d'attente, le texte est sur le point d'être définitivement voté. Ce travail, qui témoigne de la nécessité d'adapter notre cadre législatif aux enjeux contemporains, reflète non seulement la complexité d'un unive...

Préalablement examiné par le Sénat, ce texte, monsieur le ministre délégué, reflète la détermination du Parlement à doter la France d'une législation à la hauteur des défis actuels. Il tente de répondre aux exigences européennes, concrétisées par deux règlements : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Et il représente une avancée, ...

S'agissant du cloud, la dernière version de l'article 10 bis A est le reflet d'une vision commune et d'une volonté collective de parvenir à héberger les données sensibles des Français dans un espace souverain, sans aboutir à des contraintes opérationnelles insurmontables. De plus, l'introduction, à la demande du groupe Les Républicains, d'un cr...

Les députés de notre groupe ont aussi fortement contribué à renforcer le périmètre d'action de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en lui donnant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par les Jonum pour mieux contrôler le respect de leurs obligations légales et réglementaires. Il s'agit d'un apport important, même si ces no...

La peine complémentaire de suspension de compte, prévue à l'article 5, va également dans le bon sens, en ce qu'elle contribuera à lutter contre la haine en ligne, véritable fléau de nos plateformes de réseaux sociaux où, trop souvent, nos valeurs démocratiques sont sacrifiées sur l'autel de l'anonymat et de l'impunité. Ces éléments étant évoqu...

À cet égard, notre vigilance sera absolue s'agissant des risques d'addiction pour les publics les plus jeunes, tout juste sortis de l'adolescence : je pense aux 18-25 ans. Le rapport d'étape de leur réglementation sera examiné avec la plus grande attention, afin de protéger nos jeunes face à ces risques grandissants. La question de l'anonymat ...

Les nombreux débats que nous avons eus avec les parlementaires de tous bords, aussi bien sur la question de la liberté d'expression que sur l'anonymat, le stockage des données, l'identité numérique et la sobriété numérique, témoignent d'ailleurs des enjeux abyssaux et des réflexions que nous devons continuer à mener sur ces thèmes essentiels. ...

Il vise à restreindre le champ d'application de l'article 15 aux jeux de fantasy sportive et hippique, afin de limiter la prolifération incontrôlée de jeux dans l'espace numérique.

Dans l'hypothèse où il n'existerait pas de barrières strictes à l'entrée pour les mineurs, il vise à ce que les entreprises de jeu proposent des versions non monétisées, et surtout non monétisables, afin de pas créer de risques d'addiction.

Nous avons tous le souci de protéger les mineurs et je voudrais donner quelques explications au sujet de l'amendement que j'ai précédemment défendu : nous pensions minimiser les risques en interdisant que ces jeux soient payants pour les joueurs entre 16 et 18 ans. L'amendement n° 1046 tend à protéger les 18-25 ans qu'il faut protéger contre l...

Il vise à préciser que l'ANJ, chargée de contrôler le respect par les Jonum de leurs obligations légales, tient compte des technologies qu'ils utilisent.

L'article 15 bis exige des Jonum de lutter contre le jeu pathologique, mais rien ne contraint les entreprises à limiter l'inscription des personnes interdites de jeu, ni à repérer les personnes vulnérables et à les préserver ainsi des dangers du jeu excessif. Cet enjeu est primordial et sa prise en compte déterminera notre vote sur cet article.

Il vise également à répondre aux inquiétudes légitimes des parlementaires que nous sommes s'agissant des phénomènes addictifs pour les mineurs, et à mettre en cohérence le début de l'expérimentation avec l'instauration effective de la vérification de l'âge des joueurs. Nous souhaitons éviter tout écart de temps qui leur serait néfaste.

Il est évident que quand on donne des responsabilités supplémentaires à une administration, il faut évidemment que l'intendance suive, que des moyens supplémentaires lui soient alloués – d'autant plus que de la déclaration préalable découlera un devoir de contrôle, puisqu'il n'y aura évidemment pas d'agrément a priori. Je trouve donc ext...

Il s'agit d'une demande de rapport sur les loot boxes, ces sortes de coffrets extrêmement addictifs qu'on trouve dans les jeux vidéo, et dont les gains sont déterminés par le hasard. Cela cause beaucoup de problèmes, notamment parmi les jeunes.

Cette demande de rapport concerne les rançongiciels. L'économie des données se développe de plus en plus, mais elle peut faire des victimes. Le rapport viserait dès lors à évaluer les moyens de lutter contre cette menace grandissante.

C'est encore une demande de rapport qui, en l'espèce, concerne la protection et la sécurité numérique, notamment face aux investissements étrangers réalisés dans une entreprise française considérée comme stratégique.