Projet de loi de finances pour 2023
(Mission défense (état g))

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407 du même code, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le mot « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés a...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21‑1. – I. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits inte...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. » ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et sur les raisons de l’augmentation exponentielle des cours du marché. Exposé sommaire : Des mesures incitatives ont été mises en place pour la pose de chaudière et poêle à bois. Ainsi, ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’en...

I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux...

Substituer aux alinéas 56 à 71 l’alinéa suivant : « IV. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » Exposé sommaire : Les aliné...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, annexé au...