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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 526A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants :
« C. – Après le premier alinéa du 1 de l’article 278‑0 bis A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, ainsi que sur les travaux de nettoyage, et sur les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. »
« C bis. – L’article 279‑0 bis est abrogé. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Conformément à l’article 279‑0 du code général des impôts, la TVA est actuellement perçue au taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux ayant une nature énergétique, portant sur des locaux à usage d’habitation et achevés depuis plus de deux ans. Les travaux ayant pour objectif la rénovation énergétique, quant à eux, sont soumis au taux de 5,5 %
Or, les travaux de rénovation de locaux à usage d’habitation sont généralement entrepris globalement, incluant travaux de rénovation énergétique et autres travaux, les deux étant souvent indissociables.
Dans le contexte actuel d’inflation et de renchérissement des matières premières, cette situation peut freiner nombre de ménages, notamment les plus modestes, pour entreprendre des travaux de rénovation.
C’est pourquoi cet amendement abroge l’article du CGI soumettant au taux de 10 % les travaux de rénovation « non-énergétiques » et applique à ces derniers le taux de 5,5 en les insérant à l’article 278‑0 bis A. Les travaux de nettoyage ou d’aménagement et d’entretien des espaces verts, qui représentent également un réel enjeu, sont de la même soumis au taux de 5,5 %.
Cette baisse de TVA aura par ailleurs pour impact de stimuler le secteur du bâtiment, mis à mal par le contexte actuel, et est fortement susceptible, en augmentant sensiblement la réalisation de travaux, de dégager au final davantage de recettes pour l’État.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.
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