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Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

65 amendements trouvés


04/11/2022 — Amendement N° 200 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Dive, M. Fabr...

Le 2° de l’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au a), après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ; 2° La première phrase du b) est ainsi modifiée : a) Les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comp...

04/11/2022 — Amendement N° 199 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Dive, M. Cinieri, M. Fabrice Brun

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...

04/11/2022 — Amendement N° 198 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Neuder, M. Viry, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, le législateur entend doubler la part de l’État sur la taxe sur l...

04/11/2022 — Amendement N° 196 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. ...

04/11/2022 — Amendement N° 195 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,...

I. – Après le I de l’article premier de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Bénéficient de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés mentionnés à l’article D. 133‑18 du code de la sécur...

04/11/2022 — Amendement N° 193 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Br...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers...

04/11/2022 — Amendement N° 192 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Br...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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04/11/2022 — Amendement N° 189 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
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04/11/2022 — Amendement N° 184 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vis...

04/11/2022 — Amendement N° 183 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. B...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

04/11/2022 — Amendement N° 181 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...

04/11/2022 — Amendement N° 106 au texte N° 393 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Forissier, Mme Valen...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’en...

04/11/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin,...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ...

04/11/2022 — Amendement N° 24 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, Mme Valentin, ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

04/11/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

04/11/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidé...

04/11/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...

04/11/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Bony, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Neuder, Mme Anthoine, M....

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

03/11/2022 — Amendement N° CF56 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portie...

Après l’article L. 312‑80 du code des impositions sur les biens et les services, il est créé un article L. 312‑80‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑80‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, autorisée à la carburation e...

03/11/2022 — Amendement N° CF81 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...