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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 23 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2022 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Neuder, M. Gosselin.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Composantes essentielles de notre sécurité civile et véritables lien social au sein de nos territoires ruraux, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.
Il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle qui repose sur un parc important de véhicules d’intervention, grands consommateurs de carburant.
Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
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