Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes e...

L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « - carburant non roulant ; « - carburant agricole ; « - carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, autorisée à la...

Le 2° de l’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au a), après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ; 2° La première phrase du b) est ainsi modifiée : a) Les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comp...

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1^er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. ...

I. – Après le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’én...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF209 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF213 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF35 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) M. Nury, Mme Louwagie Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF225 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Retiré) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin,... Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégean... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org