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Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

759 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF1214A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Louwagie

I. – Après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » I...

30/09/2022 — Amendement N° CF652A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. ...

I. – Après le i) de l’ article 787 B du code général des impôts, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants ca...

30/09/2022 — Amendement N° CF778A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Fab...

I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier...

30/09/2022 — Amendement N° CF607A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Le Fur

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de vio...

30/09/2022 — Amendement N° CF719A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

30/09/2022 — Amendement N° CF651A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Vincendet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Portier, M. Fab...

I. – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

30/09/2022 — Amendement N° CF795A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, Mme Ale...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

30/09/2022 — Amendement N° CF704A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « à usage d’habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « aux résidents », insérer les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

30/09/2022 — Amendement N° CF1216A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Le mot : « lorsqu’elle » est remplacé par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermi...

30/09/2022 — Amendement N° CF641A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, Mme...

I. – Au I et au II de l’article 790 du code général des impôts, chacune des deux occurrences du taux : « 50 % », est remplacée par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I...

30/09/2022 — Amendement N° CF591A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activi...

30/09/2022 — Amendement N° CF646A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Gruet, Mme Du...

I. – L’article 1681 F du code général es impôts est ainsi modifié : 1° Au début du I, après le mot : « entreprise », le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’e...

30/09/2022 — Amendement N° CF1000A au texte N° 273 - Article 8 (Rejeté)
M. Dive, Mme Louwagie

I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; ii quater) Les dispositions prévu...

30/09/2022 — Amendement N° CF644A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Portier, M. Fabri...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix ans. 2° Après les mots : « réduction de », la...

30/09/2022 — Amendement N° CF585A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. – Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange. ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1217A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivité...

30/09/2022 — Amendement N° CF997A au texte N° 273 - Article 8 (Rejeté)
M. Dive, Mme Louwagie

I. – À l’article 18, après les mots : « 1° du I », insérer les mots : « et le i et ii du a du 2° du I ». II. – À l’article 18, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

30/09/2022 — Amendement N° CF812A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vi...

I. – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du même code, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

30/09/2022 — Amendement N° CF655A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby...

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin...

30/09/2022 — Amendement N° CF800A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vi...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane carburantL. 312-889,80
Biopropane combustibleL. 312-881,401