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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF704A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« à usage d’habitation »,
insérer les mots :
« ou à usage commercial ».
II. – À l’alinéa 6, après les mots :
« aux résidents »,
insérer les mots :
« ou aux professionnels desdits commerces ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
C’est pourquoi, cet amendement propose d’intégrer les locaux à usage commercial parmi les bénéficiaires du taux réduit de TVA pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Intégrer les locaux à usage commercial à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaire de déployer rapidement des bornes de recharge sur le territoire national et d’atteindre les objectifs de verdissement des flottes françaises.
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