Projet de loi de finances pour 2023
(Première partie)

I. – Le b du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1^er

I. - Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1^er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours « Art L. 312...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ; b) Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués p...

I. – À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , dans la limite de 2 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite mentionné aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite est portée à 500 000 € à la condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par r...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engageme...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engageme...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...