Projet de loi de finances pour 2023

Pour répondre à M. Martinet, je ferai remarquer que ces amendements ne proposent pas une réduction d'impôt, mais de limiter le périmètre d'un impôt existant qui met en difficulté des personnes susceptibles d'investir dans l'immobilier, d'agir sur la crise du logement. Nous constatons tous la réalité de cette crise, les chiffres sont là. Or un i...

Lors de la séance précédente, nous avons déjà eu ce débat. Mais, étant donné que les discussions reprennent, je présenterai à tout le moins celui-là. La question des successions et des donations intéresse beaucoup les Français qui y sont très sensibles – nous l'avons dit. Nous devons aussi prendre en considération les modifications de nos cond...

À la suite du retrait de l'amendement de M. Lefèvre, j'ajoute aux différentes observations que l'amendement de M. Vincendet respecte les engagements pris puisqu'il prévoit l'entrée en vigueur de la mesure à compter du 1er janvier 2024, et non au 1er janvier 2023. Nous nous conformons tant au dispositif que vous avez promis qu'à la date d'entrée...

Face à la remontée très brutale des taux d'intérêt, il s'agit d'instaurer un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour accompagner les ménages qui souhaitent acquérir un premier logement ; c'est donc une mesure de pouvoir d'achat. Pourquoi restaurer un tel crédit d'impôt, sachant en effet qu'un dispositif semblable a déjà existé à un mome...

Cet amendement de repli prévoit d'instaurer un crédit d'impôt équivalent non à 15 % des annuités d'emprunt mais à 15 % des intérêts d'emprunt.

Je tiens absolument à faire la promotion d'un pacte qui existe depuis vingt ans et qui a probablement permis le développement d'un grand nombre d'entreprises puisque, chaque fois qu'une entreprise fait l'objet d'une succession, les actionnaires sont mis à contribution, ce qui diminue d'autant les capacités d'investissement dans le développement...

Cet amendement entend en quelque sorte prolonger le dispositif créé par le projet de loi de finances rectificative de 2020, déjà évoqué par Christine Pires Beaune. Une exonération avait été créée pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dès lors que la donation était affectée à la construction de la résidence princip...

L'amendement n° 1228 concerne les mutations des exploitations agricoles, notamment du foncier agricole. La transmission des terres et bâtiments est aujourd'hui difficile pour les familles car les montants à payer sont relativement importants. Aussi proposons-nous d'exonérer de droits de mutation la transmission des terres et des bâtiments au b...

Cet amendement de Marie-Christine Dalloz n'est pas identique aux précédents mais il va dans le même sens puisqu'il vise à procéder aux mêmes modifications. Le premier intérêt est de hausser le plafond d'exonération de 300 000 à 500 000 euros, afin de nous adapter à la réalité de l'augmentation des valeurs, qui se poursuit. Deuxième avantage, c...

Je tiens à répondre à l'appel que vient de nous adresser notre collègue. Notre amendement sur l'exit tax ne repose pas du tout sur la même philosophie. Nous considérons qu'il n'est pas logique qu'une personne quittant le territoire ne paie pas d'impôt sur les plus-values de cessions dès lors qu'elle vend ses actions seulement deux ans ap...

Il concerne les transmissions d'entreprises. Une modification effectuée dans la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d'exonération des plus-values professionnelles, sous certaines conditions, le faisant passer de 300 000 à 500 000 euros pour les exonérations totales, et de 500 000 à 1 million d'euros pour les exonérations partielles. Dan...

Je fais de même, mais j'insiste pour que nous approfondissions la question. Elle est peut-être trop technique pour que nous l'explorions dans cette enceinte.

Monsieur Cazeneuve, vous déclarez que les parlementaires n'ont pas bien lu l'amendement qu'ils viennent d'adopter, mais votre qualité de rapporteur général ne vous autorise aucunement à juger les parlementaires !

Les parlementaires font ce qu'ils veulent. Ils ont la liberté de voter, de s'exprimer et d'agir comme ils l'entendent ! Ce que vous venez de dire est absolument inacceptable, monsieur le rapporteur général !

Nous n'opposons pas MaPrimeRénov' et le crédit d'impôt. Nous voulons simplement corriger les dysfonctionnements actuels pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous partageons d'ailleurs tous cet objectif. La rénovation thermique des logements est un enjeu majeur dans la lutte contre la décarbonation et notre amendement n'avait d'au...

Il s'agit de supprimer la taxe sur les partages, qui est perçue dans des moments difficiles de la vie que sont les divorces, les séparations de corps ou les ruptures de pacte civil de solidarité (pacs). Le taux de cette taxe a déjà été abaissé de 2,5 % à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022. Il faut poursuivre dans...

Le patrimoine resterait probablement moins figé, et la trésorerie pourrait être réinjectée dans l'économie réelle. C'est une question qui divise l'hémicycle. À droite, nous pensons qu'il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu'aujourd'hui, les personnes héritent en moyenne à l'âge de 5...

…d'autant que, dans les années à venir, beaucoup de chefs d'entreprise vont prendre leur retraite. Il me semble nécessaire de faire le point sur ce sujet, car fluidifier la transmission des entreprises permettra aussi de réinjecter dans l'économie réelle la trésorerie dont nous avons besoin.

Je constate que le sujet des successions et des donations nous intéresse tous et que tous les groupes se sont déjà exprimés. Une mission d'information est, semble-t-il, prévue au sein de la commission des finances, et le ministre délégué a clairement indiqué que la loi ne serait pas modifiée cette année sur le sujet. Comme nous avons de très no...

Il a également trait aux dispositifs de protection des biens historiques. Avec les règles actuelles, on peut déduire les dépenses liées aux travaux de conservation et de restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques. Il vous est proposé d'aligner le régime des objets mobiliers inscrits sur celui des objets classés. ...