Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 28 134 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le «...

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 202...

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € » ; 2° À la dernière phrase du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 52 511 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

I. – Le b du 2 du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1^er

I. - Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1^er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours « Art L. 312...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’une part » sont supprimés ; b) Après le mot : « ans », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués p...

I. – À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , dans la limite de 2 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite mentionné aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite est portée à 500 000 € à la condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par r...