Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1073A (Adopté)
(17 amendements identiques : 61A 219A 313A 594A 1009A 1065A 1120A 1282A 1294A 1366A 1473A 1616A 1900A 2884A 2900A 2948A 3361A )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dumont, M. Brigand.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indexer le plafond de la Déduction pour épargne de précaution (DEP), afin que les entreprises agricoles et viticoles puissent répondre aux nombreux aléas climatiques et économiques, en complément de l'offre assurantielle et de l'intervention du fonds calamités le cas échéant. Avec l'inflation, il apparait nécessaire d'augmenter le plafond d'épargne afin de prendre en compte la hausse des coûts de production que les agriculteurs subissent.
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