Paysages, eau...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
L'article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé: "Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l'Etat et nécessaires à l'accomplissement de l'ensemble des missions de l'Office national des forêts". Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement et transfert en agriculture | 4 934 600 | 0 | | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 5 065 400 | 0 |
Est instauré un moratoire sur les modalités précises d’adaptation du référentiel à l’évolution des exigences environnementales de la future politique agricole commune, en raison des incertitudes sur l’impact de ces évolutions pour les vignobles français. Ce moratoire s’applique pour une durée d’un à compter de la promulgation de la présente lo...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 |
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement et transfert en agriculture | 0 | 0 | | Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 0 | Abondement des crédits du CASDAR par le...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 90 000 000 | | Vie étudiante | 90 000 000 | 0 | Recherches scientifiques...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 15 000 000 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et techn...
Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612‑12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d'électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de 6 à 10 ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’Etat prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. ...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 5° et le b du 6° du D du I de l’article 67 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 sont abrogés. Par conséquent, la dernière phrase du II de l’article 67 de la même loi est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services, les mots « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots « à au moins trois des conditions » II. Après le quatrième alinéa de l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services,...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 1499-00 A du CGI : « L’article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets soumise...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est complétée par les mots : « pour les unités de production situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et d’un montant par mégawatt installé égal au montant prévu à l’article 1519 E pour les uni...
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