Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du 16° du I, les mots : « , prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, » sont supprimés ; b) À la seconde phrase du 5° du II, les mots : « , prises dans les conditions prévues au VI de l’artic...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes m...

I. – Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « c) Le 3° du IV est complétée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes...

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » les mots : « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 26 avril 2023, s’est tenue la Conférence nationale du handicap (CNH), au cours de laquelle des annonces et des rapports concernant les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été présentés. L’article 53 du projet de loi de finances pour 2024 met en application ces propositions, d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1299C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1298C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1297C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 50 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1296C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 100 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1295C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 2 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1294C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1293C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois I. – Le second alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1292C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 16 000 000 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1291C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1290C au texte N° 1680 - Article 53 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « besoins », insérer les mots : « en accessibilité ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « ou, dans un cadre défini par décret ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots : «... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1289C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 700 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 700 000 000 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1288C au texte N° 1680 - Article 54 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir brutalement et sans préavis diminué de moitié le montant du fonds de soutien aux activités périscolaires, par un arrêté du 20 septembre 2023 publié au Journal officiel du 23 septembre 2023, le gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement ce fonds pour la rentrée 2024 via cet ar... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1287C au texte N° 1680 - Article 53 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la mission d'évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant. Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohéren... Voir tout l'amendement 27/10/2023 — Amendement N° 1286C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la prise en charge de la fibromyalgie dans notre pays et pose un diagnostic sur les besoins des patients. Exposé sommaire : La fibromyalgie est une maladie chronique qui associe des douleurs musculaires, tendineuses, art... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org