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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1584C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Nury, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Ray, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dubois, M. Dumont, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 »
les mots :
« par un prélèvement sur les recettes de l’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse importante de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, passant de + 30 M € à + 90M € par an. Pour 2024, le budget de l’État prévoit de financer un tiers (30 M€) de cette augmentation, le reste étant financé par un écrêtement de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.
Compte tenu de l’importance de ce nouveau prélèvement de la dotation de compensation des EPCI et de l’incertitude quant à la participation de l’État dans la durée pour financer l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité, il est indispensable de protéger leurs ressources dans un contexte d’inflation qui les met en difficulté budgétaire.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe du financement de l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité par un prélèvement sur les recettes de l’État afin que cette augmentation ne pèse pas sur le budget des intercommunalités.
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