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Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

458 amendements trouvés


30/11/2022 — Amendement N° 662 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet

I. – Après la seconde occurrence du mot : « identifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « à l’échelle du département ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « identifiées » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 20 : « à l’échelle du département ». Exposé sommaire : Les cartographies arrêt...

30/11/2022 — Amendement N° 661 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Brigand, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

30/11/2022 — Amendement N° 660 au texte N° 526 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Brigand, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique su...

30/11/2022 — Amendement N° 659 au texte N° 526 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Nury, M. Dive, M. Kamardine, M. Ray, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Di Filippo, Mme Frédérique ...

Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau et de production d’énergie renouvelable des sites concernés ». Exposé sommaire : La loi climat et résilience de 2021 (art 49) a interdit la destruction au nom de la continuité écologique d'ouvrages indispensab...

30/11/2022 — Amendement N° 644 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Forissier

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Ces zones sont définies sous la réserve d’une évaluation environnementale telle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. » Exposé sommaire : ...

30/11/2022 — Amendement N° 640 au texte N° 526 - Article 1er CA (Non soutenu)
M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

30/11/2022 — Amendement N° 637 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Juvin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. » Exposé sommaire : Dans...

30/11/2022 — Amendement N° 636 au texte N° 526 - Article 11 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...

30/11/2022 — Amendement N° 635 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou, le cas échéant, de bornes de recharge solaire, reliées à un onduleur, qui transforme le courant produit par l’énergie solaire en courant alternatif ». Exposé sommaire : Le développement des photovoltaïques passe aussi par les bornes de recharge c’est pourquoi il convient de développer les points de r...

30/11/2022 — Amendement N° 634 au texte N° 526 - Après l'article 11 octies B (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. » II. – La perte de recette...

30/11/2022 — Amendement N° 633 au texte N° 526 - Après l'article 11 octies B (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête ». II. – La perte de recette...

30/11/2022 — Amendement N° 632 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de la machine ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement f...

30/11/2022 — Amendement N° 629 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Les zones à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité sont exclues de toute implantation d’installation de production d’énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les sites mémoria...

30/11/2022 — Amendement N° 627 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Retiré avant séance)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues à l’article L. 553‑1 du co...

30/11/2022 — Amendement N° 626 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinge...

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La délivrance de l'autorisation d'exploiter des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues au présent article...

30/11/2022 — Amendement N° 624 au texte N° 526 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, M. Vatin, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Juvin

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « Art. L. 314‑41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèleme...

30/11/2022 — Amendement N° 623 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, ou en l’absence de telles zones, dans le document d’orientation et d’objectifs. » Exposé sommaire : C...

30/11/2022 — Amendement N° 621 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le prochain projet de loi de finances, un rapport sur le régime des aides de l’état et des collectivités territoriales au photovoltaïque résidentiel. Exposé sommaire : La crise énergétique actuelle nécessite de repenser notre mix énergétique, et au delà de la sobriété, de diversifier nos sources d'éne...

30/11/2022 — Amendement N° 620 au texte N° 526 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Seitli...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ». Exposé sommaire : Avec la possibilité de pouvoir exploiter l'énergie solaire sur tous types de bâtiments, certaines pose de p...

30/11/2022 — Amendement N° 619 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Juvin

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises ...