Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respect...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire par territoire, un état des lieux des projets de territoire pour la gestion de l’eau mis en œuvre ou en cours d’instructions. Il précise de quelle manière chaque projet de territoire pour l...

À l’alinéa 2, après le mot : « publique » insérer les mots : « et à condition d’être intégré dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer sur l’ensemble du territoire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « II. – En cas de sursis à statuer pour permettre une régularisation, l’exécution de la décision attaquée est suspendue jusqu’à l’expiration du délai fixé pour cette régularisation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés propose l’autorisation soit suspendue de plein droit ...

Substituer aux alinéas 36 et 37 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies dé...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : « L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2. « Le dem...

Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser » telle que définie à l’article L. 110‑1. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, propo...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Elle l’informe », aux mots : « L’autorité administrative informe le demandeur ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « délai », insérer les mots : « qui ne saurait être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois » II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction e...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. « La valorisation économique des haies, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et é...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre l...

Substituer à l’alinéa 6, les neuf alinéas suivants : « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au ...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2027. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’Éta...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3 et des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte » les...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la période au cours de laquelle les politiques publiques en matière d'agriculture seront toutes orientées autour du renouvellement des générations en favorisant la création, l’adaptation et l...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le recours à l'ordonnance afin de refondre le régime de répression des atteintes à l'environnement. Cette question sensible mérite d'être débattue par le Parlement sur la base d'informations fiables et partagées.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le recours à l'ordonnance afin de refondre le régime de répression des atteintes à l'environnement. Cette question sensible mérite d'être débattue par le Parlement sur la base d'informations fiables et partagées.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le recours à l'ordonnance afin de refondre le régime de répression des atteintes à l'environnement. Cette question sensible mérite d'être débattue par le Parlement sur la base d'informations fiables et partagées.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le recours à l'ordonnance afin de refondre le régime de répression des atteintes à l'environnement. Cette question sensible mérite d'être débattue par le Parlement sur la base d'informations fiables et partagées.