Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Discussion des articles)

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en pri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut ouvrir le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6, et par dérogation au premier alinéa dudit article, dès la seconde année du premier cycle des études de médecine aux ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un me...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Le contrat d’engagement de service public prévu...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , renouvelable au moins une fois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent‑professions médicales et de la pharm...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et...

À l’alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à la carte...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice dépos...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques et financiers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitaliè...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pas opposable à l’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le secret des affaires lorsque les groupes privés à but lucrat...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux sixième et septième alinéas du présent art...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « et de l’Agence régionale de santé territorialement compétente ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « médicale », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim. Après une dizaine d’années...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « et des contrats conclus de gré à gré ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « ou un contrat conclu de gré à gré ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence d...

À l’alinéa 3, après le mot : « vacant », insérer les mots : « pendant au moins six mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une carence du poste de direction d'un hôpital d'une durée de 6 mois minimum, avant que la direction de l'hôpital ne soit reprise par la direction du GHT do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article, qui prévoit qu’en cas de vacance du poste de directeur d’un hôpital faisant partie d’un GHT, l’établissement est alors placé en « direction commune » avec l’établissement-support du GHT. Le rapport de la MECSS ren...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, et sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et/ou la prise en charge ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité aux établissements de santé de seulement « contribuer » à la permanence des soins, et non de « l’assurer » comme tel est le cas dans le droit existant. Si nous mesurons les difficultés des établissements d...