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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 406 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑6‑1. – Le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6, et par dérogation au premier alinéa dudit article, est ouvert dès la première année du premier cycle des études de médecine aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, et caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les zones éligibles sont définies par décret pris après consultation des régions. Elles sont réévaluées annuellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales.
La lutte contre la désertification médicale passe nécessairement par un meilleur accès aux études de médecine pour les étudiants issus des territoires où l’accès à ces études est particulièrement faible, ou caractérisés par une offre de soins insuffisante et par des difficultés dans l’accès aux soins.
Nous devrons permettre à tous les enfants de France, quel que soit leur territoire d’origine, de prétendre à ce cursus sans se l’interdire pour des raisons de coûts, de distance ou de milieu social.
Dans cette perspective, le présent amendement prévoit également d’ouvrir le CESP dès la première année des études de médecine à des étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires qui possèdent un taux d’accès à ces études particulièrement faible et caractérisés par des difficultés dans l’accès aux soins.
Actuellement, le contrat d’engagement de service public peut être conclu par un étudiant de médecine seulement à partir du deuxième cycle.
Ce CESP “étendu” à la première année de médecine est donc fondé sur des critères territoriaux, afin de démocratiser l’accès aux études de médecine.
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