Projet de loi de finances pour 2024

I. – Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’article 5 vise à établir des crédits d’impôts au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Les alinéas 24 à 28 concernent plus spécialement les investissements dans l’industrie éolienne. Responsables de nombreuses nuisances, les éoliennes ne produisent en outre que de f...

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 2 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les b...

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. - Après l’alinéa 45, insérer 39 alinéas ainsi rédigés : « A bis. - Au second alinéa du b du 1° du VI, la référence : « C » est remplacée par la référence : « E ». « A ter. - Au second alinéa du b du 3° du VI, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « à D ». « A quater. - Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Au ...

I. – À la cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 3° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranch...

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bât...

I. – L’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2 du I, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant :« 250 000 € ». 2° Au 2° du 2 du I, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence pa...

I. – À la fin III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin not...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au O de l’article 278‑0bis. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation l’ensemble des communes de montagne telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels r...

Supprimer les alinéas 109 à 115. Exposé sommaire : L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des ...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevance...

I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, l’article L415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4^ème alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur ...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la première phrase du III, après le...

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient ...