Projet de loi de finances pour 2024

Amendement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34 : insérer un article 34 Bis suivant L’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, le taux « 30% » est remplacé par le taux « 40% » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont ins...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale s’est largement prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d’accises sur le carburant qu’ils utilisent, contre l’avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4 en 2022. Le PFL 2024 propose de revenir sur ce vote via l’article 1...

I. – Après l’alinéa 51, insérer les six alinéas suivants : « F bis. – Le même tableau du second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes

Gazole... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF456A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicult... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF420A au texte N° 1680 - Article 11 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr... I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les sept alinéas suivants : « II. - Le code d’imposition des biens et services est modifié comme suit : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé... Voir tout l'amendement     22 23 24 25 26 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org