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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF689A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viry, M. Descoeur, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Portier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Amendement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34 : insérer un article 34 Bis suivant
L’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, le taux « 30% » est remplacé par le taux « 40% »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la crise du logement, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location longue durée plus attractive. L’amendement propose de passer l’abattement fiscal de 30% à 40%.
Un deuxième amendement propose par ailleurs d’aligner les abattements fiscaux entre location nue et location meublée.
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