Amendement N° CF602A (Retiré avant séance)

Le IV. de l’article 1417 du code général des impôts précise le mode de calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En vertu de cet article, les heures de travail supplémentaires pourtant exonérées d’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 81 quater sont réintégrés au revenu fiscal de référence.
Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires font donc l’objet d’une “fiscalité” indirecte puisque le RFR détermine le tarif de certains services ou encore l’accès à certaines aides sociales .
Là réside l’effet pernicieux de ce mécanisme à première vue incitatif. La plupart de nos compatriotes ont laborieusement entrepris d’effectuer des heures supplémentaires, précisément parce qu’elles sont défiscalisées. Beaucoup d’entre-eux, travailleurs de la classe moyenne, ont a posteriori constaté avec la plus grande amertume que ce travail supplémentaire les privait de certains droits (accès bourses de l’enseignement secondaire, possibilité d’ouvrir un livret d’épargne populaire, éligibilité à certaines exonérations fiscales…), alourdissait substantiellement le prix à payer pour certains services (crèche et cantine pour les enfants) ou limitait le montant de leurs aides pour la rénovation de leur logement (dispositif MaPrimeRenov’ ou CEE).
A titre d’exemple, de jeunes parents, dont le revenu fiscal de référence est passé entre 2020 et 2021 de 39 000 euros à 42 500 euros grâce aux heures supplémentaires voient le tarif horaire de la crèche augmenter de 48 centimes d’euros. En 2022, les 200 heures de garde mensuelles leur coûtaient 500 euros. En 2023, parce qu’ils ont effectué l’équivalent de 3 500 euros d’heures supplémentaires, ils paieront 596 euros pour la même prestation soit près de 100 euros de plus.
En 2022, ces jeunes parents ont poursuivi leurs efforts et leur revenu fiscal de référence est passé de 42 500 euros en 2021 à 53 000 euros en 2022, en partie grâce aux heures supplémentaires. Combien paieront-ils la crèche l’an prochain ?
Ce même ménage a pour projet de faire isoler son logement. Or, pour une isolation par l'extérieur la prime au m2 est de 40 euros lorsque le RFR est inférieur à 52 000 euros et de 15 euros lorsque le RFR y est supérieur. Pour une isolation de 50m2, la famille, parce qu’elle a effectué des heures supplémentaires ne pourra prétendre qu’à 750 euros d’aides au titre du dispositif MaPrimeRénov’ contre 2 000 euros si elle n’avait pas effectué d’heures supplémentaires.
Une autre famille composée de deux parents actifs et trois enfants, dont le RFR initial était de 23 500 euros a dépassé le plafond de revenus pour bénéficier d'une bourse lycéenne dont le montant annuel s'élève à 468 euros. En effectuant des heures supplémentaires à hauteur de 1 500 euros annuels, le foyer a en effet dépassé le plafond fixé à 24 769 euros, ne pouvant dès lors plus bénéficier d’une bourse échelon 1 pour leur enfant scolarisé au lycée.
Mêmes effets de seuils s’agissant de l’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP). Pour un foyer fiscal composé de 4 personnes (soit 3 parts). Si l’année de référence, l’un des deux parents ou les deux ont effectué des heures supplémentaires leur faisant dépasser les 44 243 euros de RFR, ils ne pourront pas ouvrir un LEP rémunéré à 6,1%. S’ils en détiennent un, ils verront ce dernier clôturé. Ils seront alors contraints de placer leurs économies sur un livret A ou un livret de développement durable tous deux rémunérés à 3%.
L’objectif affiché de l’exonération des heures supplémentaires est d’encourager au travail. Convenons-en, les intégrer au RFR va à son encontre, ces quatres exemples en sont l’illustration.
Alors que les français souffrent de l’inflation, qu’ils font des efforts pour maintenir leur pouvoir d’achat, il convient de mettre fin à cet effet pernicieux en excluant les heures supplémentaires du calcul du RFR.